FAQ Prêt Coup de Pouce

Existe-t-il une liste d’entrepreneurs demandeurs d’un prêt ?

Non, il n’existe pas de liste d’entrepreneurs. Le prêteur et l’emprunteur se connaissent et se sont identifiés mutuellement. La mesure vise à inciter les proches de l’entrepreneur à lui faire un prêt.

Puis-je utiliser le Prêt Coup de Pouce pour reprendre une entreprise ?

Le Prêt Coup de Pouce peut financer la transmission d’une entreprise.

La condition excluant certaines sociétés constituées afin de conclure des contrats de gestion ou d’administration n’est pas applicable aux prêts octroyés à des sociétés en vue de la reprise de tout ou partie des parts d’une entreprise.

Peut-on utiliser le Prêt Coup de Pouce pour financer le capital de départ de sa société ?

Non, le prêt doit être fait à la société après sa constitution (et figurer dans ses dettes) et non au fondateur pour constituer la société. Voir à ce sujet l’art. 6 al 2 du décret du 28 avril 2016 relatif au Prêt Coup de Pouce, tel que modifié.

Cependant cet alinéa n’est pas applicable à l’emprunteur indépendant lorsque l’apport ou le prêt intervient à l’occasion du transfert de son activité principale en faveur d’une société existante ou à constituer dont l’emprunteur, seul ou conjointement avec son conjoint ou cohabitant légal ou leurs enfants, détient le contrôle au sens de l’article 1:14, § 2, 1°, du Code des sociétés et des associations.

Quand le prêteur doit-il mettre les fonds à disposition de l’emprunteur ?

Le versement des fonds constitue la date de conclusion du Prêt Coup de Pouce.

Les fonds doivent donc être versés à l’emprunteur avant l’établissement de la convention. La date du versement, telle qu’elle ressort de l’extrait de compte bancaire, constitue la date de conclusion du prêt et fait courir le délai de trois mois pour introduire la demande d’enregistrement.

Le prêteur peut-il verser les fonds de façon échelonnée ?

Oui, le prêteur dispose de deux possibilités. Il pourra :

• soit effectuer plusieurs versements et réaliser une convention de Prêt Coup de Pouce différente pour chaque montant versé;
• soit choisir de verser les fonds de façon échelonnée mais de ne signer qu’une seule convention de Prêt Coup de Pouce pour un montant égal à la somme de tous les versements. Dans ce second cas, la date de remise des fonds (= date de conclusion de la convention) correspondra à la date du premier versement. La demande d’enregistrement devra donc être envoyée à Wallonie Entreprendre dans les trois mois suivants le premier versement.

Est-il possible de changer le programme de remboursement en cours de vie du prêt ?

Non. Le tableau d’amortissement associé au Prêt Coup de Pouce doit être respecté durant toute la durée du prêt.

Le taux d’intérêt est-il fixe ou peut-il être variable ?

Le taux d’intérêt est fixe. Le taux convenu ne peut être supérieur au taux légal en vigueur à la date de conclusion du prêt, ni inférieur à la moitié de ce taux légal.

Comment remplir ma déclaration d’impôts si j’ai octroyé un Prêt Coup de Pouce ?

Pour chaque année au cours de laquelle il revendique le crédit d’impôt, le prêteur mentionne dans les cases prévues à cet effet de sa déclaration fiscale le solde restant dû du Prêt Coup de Pouce au 1er janvier et au 31 décembre de la période imposable, ainsi que la date de remise des fonds. Voir ici : exemple de déclaration fiscale relative aux revenus.

De quels documents le prêteur a-t-il besoin pour sa déclaration d’impôts ?

Le prêteur doit tenir à la disposition du Service public fédéral des Finances, pour chaque année au cours de laquelle il revendique le bénéfice du crédit d’impôt :

• 1° la demande d’enregistrement et ses annexes, ainsi que la notification de l’enregistrement;
• 2° les extraits de compte attestant du paiement des intérêts et, le cas échéant, des remboursements en capital intervenus durant l’année ;
• 3° une attestation sur l’honneur émise par l’emprunteur annuellement (disponible ici);
• 4° si le prêt a été rendu appelable par anticipation, la copie de la lettre recommandée envoyée à l’emprunteur l’informant que le prêt a été rendu appelable par anticipation.

Comment le crédit d’impôts est-il calculé ?

Le crédit d’impôt octroyé par la Région Wallonne est de 2,5%. Celui-ci est calculé sur base de la moyenne arithmétique des soldes restants dus au 1^er janvier et au 31 décembre de l’année concernée.

Comment est déterminée la première période imposable durant laquelle le crédit d’impôt est octroyé ?

Le crédit d’impôt est accordé pour la durée du prêt enregistré, à compter de l’exercice d’imposition se rapportant à la période imposable pendant laquelle le prêt a été conclu (c’est-à-dire lorsque les fonds ont été remis à l’emprunteur).

Qui devra payer le précompte mobilier ?

Le débiteur des revenus mobiliers doit déclarer, retenir et verser à l’Etat le précompte mobilier lorsqu’il attribue ou paie ces revenus au bénéficiaire. Le bénéficiaire du revenu reçoit dès lors un montant net, soit le revenu brut diminué du précompte mobilier retenu. Dans le cadre du Prêt Coup de Pouce, c’est donc l’emprunteur qui devra payer le précompte mobilier. Pour plus d’informations rendez-vous ici.

Je suis indépendant personne physique et j’ai bénéficié d’un Prêt Coup de Pouce. Que se passe-t-il si je passe en société ?

Si vous avez bénéficié d’un prêt coup de pouce ayant financé la création ou le développement de votre activité d’indépendant et que vous passez en société par la suite, le prêt peut être transféré à la société (avec l’accord du prêteur). Pour la bonne forme, le prêteur doit en informer Wallonie Entreprendre.

À cet effet, l’alinéa 2 et 3 de l’art. 6 du décret du 28 avril 2016 relatif au Prêt Coup de Pouce, tel que modifié ne sont pas applicable à l’emprunteur indépendant lorsque l’apport ou le prêt intervient à l’occasion du transfert de son activité principale en faveur d’une société existante ou à constituer dont l’emprunteur, seul ou conjointement avec son conjoint ou cohabitant légal ou leurs enfants, détient le contrôle au sens de l’article 1:14, § 2, 1°, du Code des sociétés et des associations.

Que se passe-t-il si l’emprunteur fait faillite ou fait défaut ?

En cas d’ouverture d’une procédure de faillite, de réorganisation judiciaire ou de dissolution ou liquidation volontaire ou forcée de l’emprunteur et pour autant que l’emprunteur ne puisse rembourser de manière définitive tout ou partie du prêt, en principal (capital); le prêteur pourra bénéficier d’un crédit d’impôt unique de 30% du montant du capital perdu aux conditions cumulatives suivantes :

• (1) au plus tard six mois suivant l’échéance contractuelle du prêt, l’emprunteur se trouve dans une des situations visées ci-dessus ;
• (2) l’emprunteur ne peut rembourser de manière définitive tout ou partie du prêt, en principal ;
• (3) le prêteur est assujetti à l’impôt sur le revenu des personnes physiques ou à l’impôt des non-résidents, tel que localisé dans la Région wallonne conformément aux articles 5/1, § 2 et 54/2, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, ainsi qu’à l’article 248/2 du Code des impôts sur les revenus.  ;
• (4) le prêteur a rendu le prêt appelable conformément à l’article 4, § 2 et en a informé Wallonie Entreprendre, dans les trois mois de la survenance de l’évènement à l’origine du non-respect de la condition, via la plateforme « Résilier votre Prêt Coup de Pouce ».

Que se passe-t-il si l’emprunteur meurt ?

Si l’emprunteur est un indépendant, le prêteur peut, en cas de décès de l’emprunteur, rendre le prêt appelable par anticipation sur première demande auprès des héritiers légaux de l’emprunteur. Il doit en informer Wallonie Entreprendre, dans les trois mois de la survenance de l’évènement, via la plateforme « Résilier votre Prêt Coup de Pouce ».

Que se passe-t-il si le prêteur meurt ?

L’avantage fiscal prend fin à partir de l’exercice fiscal suivant celui se rapportant à la période imposable au cours de laquelle le prêteur est décédé.

Est-il possible d’avoir recours au Prêt Coup de Pouce et au Tax Shelter à l’égard d’une même entreprise ?

Le Tax Shelter permet à un particulier qui investit dans le capital d’une société d’obtenir un incitant fiscal. Dès lors qu’un investissement en capital est réalisé, le particulier devient associé ou actionnaire de cette personne morale. Il ne pourra donc bénéficier du crédit d’impôt lié à un Prêt Coup de Pouce octroyé à cette même société.

Qu’entend-on par une opération de financement réciproque, circulaire ou coordonnée ayant pour effet de contourner les conditions d’éligibilité du Prêt Coup de Pouce ?

Par exemple, une opération dans laquelle un prêt est accordé à une entreprise où un tiers exerce un mandat de gestion, d’administration ou de contrôle, tandis que ce tiers ou une personne liée accorde un autre Prêt Coup de Pouce à une entreprise dans laquelle le premier prêteur exerce un tel mandat.