Principe : Vous constatez un abus, une fraude ou une violation de certaines dispositions législatives (veuillez-vous référer à la Loi – art.2 pour le champ d’application) au sein de l’entreprise ? Nous vous expliquons comment procéder à son signalement.

Wallonie Entreprendre et ses filiales (ci-après le « Groupe WE ») accordent beaucoup d’importance à la qualité de ses services et à l’éthique de ses activités. Cet engagement se concrétise, notamment, au travers du processus de signalement décrit ci-après. Les alertes alléguant de faits crédibles donneront lieu à une investigation impartiale, interne ou externe, dans le respect des règles de confidentialité et de protection des différentes personnes concernées par un signalement

Gestion du signalement

L’adresse électronique alerte@wallonie-entreprendre.be vous permet d’adresser un signalement au gestionnaire de signalement, dûment habilités au sein du Groupe WE, pour réceptionner et traiter ledit signalement. Nous vous garantissons un suivi diligent du signalement et un retour d’informations dans un délai raisonnable.

Lors de votre signalement, nous vous invitons à fournir l’ensemble des éléments concrets étayant vos propos, en veillant à ne transmettre que ceux qui sont pertinents.

• Identification de l’auteur de signalement (nom, prénom, coordonnées et relation avec l’entreprise), sauf si vous souhaitez effectuer un signalement anonyme.
• Domaine concerné : articles 2 à 5 de la loi du 28 novembre 2022.
• Contexte/ circonstances de la violation (Quand ? Comment ? Qui ? Où ?)
• Personnes impliquées
• Des autres démarches ont-elles déjà été menées en lien avec ces faits ?

Veuillez préciser si vous souhaitez également organiser une rencontre en personne ou un contact téléphonique avec le gestionnaire du signalement.

Votre signalement sera enregistré dans un registre de signalement.

Nous procédons à une analyse structurée :

• Nous confirmons d’abord si votre signalement concerne une violation de la législation dans l’un des domaines prévus par la Loi et si nous sommes compétents pour intervenir.
• Nous examinons ensuite la recevabilité du signalement, en vérifiant s’il existe une présomption raisonnable que les faits signalés se sont produits.
• Nous analysons l’exactitude des allégations formulées.
• Si nécessaire, nous vous contactons pour obtenir des précisions ou des documents complémentaires.

Si votre signalement est recevable une enquête interne par le gestionnaire de signalement sera réalisée. Un rapport sera établi à l’attention du Comité de direction. Le comité, le cas échéant le conseil d’administration en cas de conflit d’intérêt, aura autorité pour juger de la suite à donner au dossier, des mesures correctrices à implémenter et des sanctions à appliquer.

Dans certains cas il est possible, qu’après avoir dûment examiné le signalement, il soit décidé de ne pas réserver à ce signalement d’autre suivi que la clôture de la procédure. Tel peut par exemple être le cas lorsqu’une violation signalée est manifestement d’importance mineure et ne requiert d’autre suivi que la clôture de la procédure.

Au plus tard dans les trois mois à compter de l’accusé de réception du signalement, nous vous informons de l’issue de votre signalement. Ce délai peut être prolongé dans des cas dûment justifiés.

Lorsque le droit de l’Union ou le droit national le prévoit, nous informons les autorités, organes ou organismes compétents, dans le respect des dispositions nationales et européennes applicables.

Mesures de protection

En tant qu’auteur de signalement ayant obtenu des informations sur des violations dans un contexte professionnel, vous bénéficiez de mesures de protection et de soutien prévues par la Loi si vous avez eu des motifs de croire que les informations signalées sur les violations étaient véridiques au moment du signalement et que les informations entraient dans le champ d’application de la Loi [1].

Règles de confidentialité

La communication des données relatives à un signalement de violation de la législation, y compris de l’identité de la personne concernée, est limitée aux personnes qui ont besoin de ces données dans l’exercice de leurs fonctions. Le canal et le processus de traitement du signalement sont établis de manière à garantir l’intégrité et la confidentialité des informations.

Il vous est loisible de réaliser un signalement anonyme. Si vous choisissez cette voie, nous vous invitons à utiliser une adresse électronique qui vous garantit l’anonymat.

Autre canal de signalement  : le signalement externe

Le processus de signalement décrit dans la présente ne porte pas préjudice au droit de l’auteur de signalement d’effectuer le signalement directement auprès d’une autorité compétente ou d’un médiateur fédéral. L’autorité ou le médiateur assurera la prise en charge et le suivi du signalement externe de violations dans le secteur privé conformément à la Loi. (https://www.mediateurfederal.be/fr/plaintes).

Traitement des données à caractère personnel

Vos données sont traitées conformément au règlement UE 2016/679 ainsi qu’à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel. Il est renvoyé à cet égard à la politique vie privée de Wallonie Entreprendre accessible sur son site internet.

Sanctions

En toute hypothèse, l’auteur de signalement doit agir de manière responsable puisqu’un signalement ou une divulgation publique de fausses informations effectué volontairement est passible de sanctions pénales sans préjudice du droit des potentielles victimes de réclamer indemnisation de leurs dommages.

[1] Article 8 de la Loi